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LE CONTRÔLE SUR PIÈCES

ou « l’activité cachée de l’administration fiscale »

Le contrôle sur pièces est celui qu’effectue l’administration, sur la base des dossiers dont elle dispose ou des éléments d’information qu’elle a pu recueillir, mais sans procéder à des investigations sur place.

Très souvent, le contrôle fiscal sur pièces se déroule sans que le contribuable soit informé.

D’ailleurs, moins le contribuable est informé de ce type de contrôle, mieux il se porte : si l’administration fiscale ne prend pas contact avec lui, c’est qu’elle n’a décelé aucune anomalie qui justifierait des investigations complémentaires.

Le contrôle sur pièces se présente, traditionnellement, sous deux aspects différents :

  •  le contrôle formel des déclarations,
  •  le contrôle sur pièces proprement dit.

1. Le contrôle formel des déclarations

Ce contrôle recouvre en pratique toutes les interventions du service destinées à relever et corriger les erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d’impôt ou de taxe visée.

Ce mode de contrôle n’implique aucune recherche extérieure aux déclarations. Il ne porte pas sur l’exactitude des données, mais sur la manière dont ces données sont indiquées sur les déclarations souscrites.

Il est systématique pour certaines déclarations et notamment celles d’impôt sur le revenu (numéro 2042).

Ainsi, avant leur envoi aux centres informatiques, chargés de calculer le montant à verser, le service vérifie la codification de ces déclarations, l’existence des justificatifs à produire, l’identité et l’adresse des contribuables, ainsi que les éléments intervenant dans la détermination du quotient familial.

Dans le cas d’une déclaration de chiffre d’affaires, déposée par un redevable de la TVA, ce contrôle consiste, par exemple, à détecter les erreurs de calcul. En pratique, et grâce à l’informatisation de la gestion des déclarations de TVA, les simples erreurs de calcul font l’objet d’édition de listes particulières et « d’avis d’erreur de décomptes » individuels, facilitant ainsi le contrôle formel des déclarations.

Si des anomalies sont détectées à ce niveau, le service procédera généralement à un contrôle sur pièces proprement dit.

Depuis quelques année en matière d’impôt sur le revenu, l’administration envoie aux contribuables ayant déjà déposé une déclaration annuelle antérieurement, un formulaire pré-rempli, aussi bien des informations d’État Civil que de certains revenus déjà « déclarés » par des tiers comme les salaires, traitements, revenus de capitaux mobiliers.

L’Administration est donc désormais capable d’interconnecter des informations déclarées par d’autres que le contribuable, ce qui est une forme nouvelle de contrôle formel.

2. Le contrôle sur pièces et les recoupements

2.1. Généralités

2.1.1. Définition et objectifs

À l’inverse du simple contrôle formel, le contrôle sur pièces doit être exhaustif.

Comme le contrôle formel, il s’effectue dans le bureau du fonctionnaire.

Il couvre l’ensemble des travaux, effectués dans les locaux du service, au cours desquels l’administration procède à l’examen critique des diverses déclarations souscrites par les contribuables, en s’appuyant sur les renseignements et les documents figurant dans les différents dossiers des intéressés et en se connectant auprès des serveurs gérant les dossiers désormais virtuels des contribuables.

La mise en œuvre par l’administration d’un contrôle sur pièces répond à quatre objectifs principaux :

  •  détecter les contribuables défaillants, c’est-à-dire vérifier que tous les contribuables ont bien déposé leur déclaration1 ;
  •  redresser les erreurs, anomalies, insuffisances, inexactitudes, omissions et dissimulations, relevées ou révélées
    • * soit dans les déclarations elles-mêmes,
    • * soit grâce à des documents figurant dans les dossiers ou en possession des services fiscaux ;
  •  plus spécifiquement en matière d’impôt sur le revenu, s’assurer de la cohérence du revenu global déclaré avec la situation fiscale et patrimoniale du contribuable et avec le revenu que laissent présumer son train de vie et ses dépenses, d’après les documents figurant au dossier de l’intéressé ;
  •  sélectionner les dossiers qui pourront faire l’objet d’un contrôle « approfondi », soit dans le cadre d’une vérification de comptabilité, soit dans le cadre d’un « examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle ».
2.1.2. Agents compétents

Le contrôle sur pièces des déclarations reçues est assuré par des agents de la Direction Générale des Finances Publiques, affectés en principe au Services des Impôts des particuliers, cellule de contrôle et d’expertise du lieu d’imposition (le lieu de la direction de l’entreprise, de l’exercice de la profession, ou du domicile du contribuable).

Toutefois, le contrôle sur pièces peut également être effectué par les agents des directions nationales2 ou régionales, lorsque ceux-ci ont compétence pour vérifier la comptabilité d’une entreprise ou la situation fiscale personnelle d’un des dirigeants de cette entreprise.

2.1.3. Fréquence des contrôles

D’une manière générale, l’administration demande à ses agents d’examiner tous les trois ans les dossiers de chaque contribuable, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.

Cette fréquence « normale » reste assez théorique, compte tenu du volume de travail que cela suppose et des effectifs de la DGFIP.

En fait, cette fréquence reste recommandée en raison de la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale qui est, le plus souvent, de trois ans, au moins pour les impôts et taxes principaux (Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes sur le chiffre d’affaires, etc.)3.

Certains dossiers « sensibles » sont plus particulièrement surveillés. Il s’agit des dossiers concernant :

  •  les contribuables qui changent fréquemment de lieu d’imposition,
  •  les contribuables qui ont été sanctionnés dans le passé pour une infraction significative au regard de la réglementation fiscale, du contrôle des changes ou de la réglementation de la concurrence et des prix,
  •  les contribuables qui ont déjà fait l’objet d’une procédure de taxation d’office pour défaut de déclaration ou d’une imposition sur la base de leurs éléments de train de vie.

Pour ces dossiers, l’administration recommande à ses agents un contrôle sur pièces annuel.

Enfin, certaines circonstances particulières entraînent...